CGV

Article 1 - Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Le terme Client désigne toute personne qui confie un véhicule à R-Performance Engineering.

Le terme Prestataire ou Vendeur désigne R-Performance Engineering, agissant par l’intermédiaire de ses dirigeants, préposés ou collaborateurs.

Le Véhicule confié est tout véhicule à moteur remis par le Client au Prestataire afin d’y effectuer des diagnostics, tests, optimisations, reprogrammations, modifications ou installations.

Les Prestations recouvrent l’ensemble des services réalisés par R-Performance Engineering, notamment les passages sur banc de puissance, la reprogrammation moteur, la modification de cartographies, les essais techniques et les interventions connexes.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le cadre contractuel régissant l’ensemble des relations contractuelles entre R-Performance Engineering et le Client.

Elles s’appliquent à toute prestation, intervention ou service proposé ou réalisé par R-Performance Engineering, quelle que soit leur nature, leur support de commande ou leur date d’exécution.

Toute commande, signature de bon de commande, acceptation de devis ou remise d’un véhicule à R-Performance Engineering implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par R-Performance Engineering.

Les informations figurant sur les supports publicitaires, le site internet ou les réseaux sociaux n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas des engagements contractuels.

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est valablement formé par la signature d’un bon de commande ou par l’acceptation écrite d’un devis.
Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Article 4 - Modification ou résiliation

Toute demande de modification ou de résiliation doit être formulée par écrit avant le début de l’exécution des prestations.
R-Performance Engineering se réserve le droit de refuser toute modification.

Lorsque la résiliation est acceptée, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à quinze pour cent du prix convenu, avec un minimum de deux cents euros. Les acomptes versés restent définitivement acquis au Prestataire.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux de R-Performance Engineering, en présence physique du Client.

Les prestations faisant l’objet du présent contrat étant commandées et acceptées sur place, le Client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation après la signature du bon de commande ou du devis.

Article 5 - Prix

Le prix contractuel est exclusivement celui figurant sur le bon de commande ou le devis accepté.
Les prix communiqués à titre indicatif sur les supports commerciaux ne lient pas le Prestataire.

Si des contraintes techniques imprévues rendent nécessaires des prestations supplémentaires, celles-ci pourront être facturées après information du Client.

Article 6 - Délais et exécution

Les délais d’exécution communiqués au Client sont purement indicatifs et dépendent notamment de l’état du véhicule, de sa configuration et des contraintes techniques rencontrées.

Ces délais ne constituent en aucun cas une obligation de résultat et ne peuvent justifier une annulation de la commande ni une demande d’indemnisation.
Les estimations de durée d’intervention sont données à titre indicatif et peuvent entraîner un ajustement du prix si le temps réellement nécessaire est supérieur.

Article 7 - Mesures de performances

Les mesures de puissance et de performances sont réalisées exclusivement sur le banc de puissance de R-Performance Engineering, avant et après intervention.

Le Client reconnaît que toute mesure réalisée sur un autre banc, avec un autre logiciel ou dans des conditions différentes, n’est pas comparable et peut être biaisée.

Aucune contestation ne pourra dès lors être fondée sur des mesures effectuées en dehors de l’infrastructure de R-Performance Engineering.

Dans le cadre des essais réalisés sur banc de puissance, le Client est informé que certaines aides à la conduite du véhicule, telles que l’ABS, l’ESP, le DSC ou tout autre système d’assistance électronique, peuvent être momentanément désactivées.

Le Client reconnaît en être informé et s’engage, après restitution du véhicule, à adapter sa conduite en conséquence, à circuler avec prudence et à allure modérée jusqu’à la réactivation complète de ces aides.

R-Performance Engineering ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une conduite inadaptée ou imprudente durant cette période transitoire, dès lors que le Client a été informé de cette situation.

Le Client reconnaît que les résultats observés peuvent varier en fonction de nombreux paramètres indépendants de l’intervention du Prestataire, tels que l’état mécanique du véhicule, son entretien, les conditions climatiques ou l’usage postérieur.

Article 8 - Mise à jour et limitations

La reprogrammation peut être réappliquée gratuitement pendant une durée de cinq ans si le véhicule revient à sa configuration d’origine.

Cette possibilité est exclue lorsque des mises à jour constructeur, effectuées par le constructeur, un concessionnaire ou tout tiers, empêchent l’accès au calculateur ou modifient les paramètres techniques du véhicule.
Dans une telle hypothèse, aucune garantie, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourront être réclamés. Il appartient au Client de refuser toute mise à jour incompatible.

Le Client reconnaît être informé que les prestations réalisées par R-Performance Engineering, notamment la reprogrammation moteur, l’optimisation de paramètres électroniques ou l’installation de produits, peuvent entraîner une augmentation des contraintes mécaniques, thermiques ou électroniques sur certains composants du véhicule.

En conséquence, aucune pièce moteur, aucun moteur complet, aucun frais de réparation, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne seront pris en charge par R-Performance Engineering en cas de casse, d’avarie ou de dysfonctionnement mécanique ou électronique survenant après l’intervention, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

R-Performance Engineering ne pourra pas davantage être tenue responsable des dégâts ou détériorations affectant le véhicule résultant directement ou indirectement des produits installés ou des modifications demandées par le Client.

Le Client reconnaît que les prestations sont réalisées à sa demande expresse, en connaissance des risques techniques inhérents, et qu’il demeure seul responsable de l’usage, de l’entretien et du suivi mécanique du véhicule après intervention.

Article 9 - Réception contradictoire

À l’issue des prestations, le Client procède à une réception contradictoire du véhicule, comprenant un essai et, à sa demande, un passage sur le banc de puissance.

Toute remarque ou réserve doit être formulée immédiatement. À défaut, les prestations sont réputées acceptées sans réserve et de manière définitive.
Après cette réception, aucune contestation ultérieure portant sur la conformité ou le résultat apparent des prestations ne pourra être admise.

Article 10 - Paiement

Sauf accord écrit contraire, les prestations sont payables au comptant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quinze pour cent du montant dû, avec un minimum de cent cinquante euros.

R-Performance Engineering se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Article 11 - Conformité technique, usage sur route et assurances

Le Client est expressément informé que la reprogrammation du véhicule, l’installation de produits ou toute autre intervention réalisée par R-Performance Engineering est susceptible de modifier certaines caractéristiques techniques du véhicule.

En conséquence, après intervention, le véhicule peut ne plus être conforme à son certificat de conformité d’origine et peut, dans certains cas, ne plus être autorisé à circuler sur la voie publique sans adaptation, homologation ou formalité administrative préalable.

Il appartient exclusivement au Client, en sa qualité de propriétaire ou d’utilisateur du véhicule, de vérifier la conformité du véhicule à la législation applicable dans le pays d’immatriculation et de procéder, le cas échéant, à toute démarche nécessaire en matière d’homologation, de modification du certificat d’immatriculation, de contrôle technique ou de mise en conformité.

Le Client est également informé que les modifications apportées au véhicule l’obligent à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile. À défaut de déclaration, l’assureur pourrait refuser son intervention ou exercer un recours à l’encontre du Client.
Le Client reconnaît qu’une telle déclaration peut entraîner une augmentation des primes d’assurance.

R-Performance Engineering ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un refus d’intervention de l’assureur, d’une action récursoire ou d’une augmentation de prime résultant des modifications réalisées sur le véhicule.

Article 12 - Garantie constructeur

Le Client est informé que le constructeur du véhicule peut, à la suite des modifications apportées par R-Performance Engineering, refuser d’accorder tout ou partie de la garantie constructeur dont le véhicule bénéficiait initialement.

R-Performance Engineering ne saurait être tenue responsable de la perte de la garantie constructeur ni d’un refus d’intervention du constructeur fondé sur les modifications réalisées.
Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

Article 13 - Modules externes, performances et propriété intellectuelle

Pour certains véhicules, la réalisation des prestations peut nécessiter l’installation d’un module externe ou d’un dispositif complémentaire permettant la préparation ou l’optimisation demandée.
Le Client en est informé et l’accepte expressément.

Les gains de puissance, de couple ou de performances éventuellement annoncés sur le site internet, les supports commerciaux ou lors des échanges précontractuels n’ont qu’une valeur strictement indicative.
Un gain inférieur à celui annoncé ou espéré ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, retenue sur le prix ou annulation de la commande.

La cartographie moteur développée et installée dans le véhicule demeure la propriété exclusive de R-Performance Engineering.
Elle ne pourra en aucun cas être relue, copiée, extraite, transmise, réutilisée ou exploitée par le Client ou par un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Article 14 - Responsabilité

R-Performance Engineering est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.
Elle ne pourra être tenue responsable des accidents, dommages matériels ou corporels survenus après la restitution du véhicule, ni des conséquences liées à son utilisation, notamment en cas de conduite inadaptée ou imprudente.

Les prestations étant réalisées à la demande expresse du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité quant à l’usage du véhicule.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément au droit belge.

En toute hypothèse, la responsabilité de R-Performance Engineering, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.

Article 15 - Obligations du Client

Le Client est responsable du choix des prestations, de l’entretien du véhicule et de l’exactitude des informations fournies.
Le véhicule confié doit être en état de fonctionnement, assuré et conforme aux exigences minimales de sécurité.

Article 16 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.
Le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par la législation et peut les exercer à tout moment en contactant R-Performance Engineering.

Article 17 - Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable par concertation ou médiation.
À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant une réclamation écrite, chaque partie pourra saisir les juridictions compétentes.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Les tribunaux du siège de R-Performance Engineering sont compétents, sauf disposition impérative contraire.

Article 19 - Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.